Date : 10 novembre 2022 

Instance : tribunal correctionnel de Liège, division Liège 

Critère : orientation sexuelle 

Les faits 

Un homme menace un conducteur de train et dit qu'il va « lui casser la gueule ». Selon l'homme, le conducteur du train n’est « qu'un petit pédé » et il ajoute « des mecs comme toi, leur cul, c'est du pudding ». 

Qualification juridique 

Le ministère public avait poursuivi le prévenue pour les charges suivantes :   

• Menaces (art. 330 Code pénal). 
• Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (art. 22 loi Antidiscrimination).  

Décision 

Le tribunal correctionnel a estimé que l'homme n'avait pas incité (appelé) à la haine ou à la violence. Il n'y a pas non plus d’injure au sens de l'article 448 du code pénal. L'article 448 du Code pénal punit les injures par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes. Les injures verbales ne sont punissables que si elles ont été proférées à l'égard d’une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique. Un conducteur de train n'est pas considéré comme une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique. 

Le tribunal correctionnel fait application de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Cette loi punit "tout geste ou comportement qui, dans les circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité" (article 2 loi Sexisme). 

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu par défaut à 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. 

La victime s'est vu accorder des dommages et intérêts de 250 euros (préjudice moral), 39,42 euros (perte de chèques-repas) et 185,67 euros (perte de prime de productivité). L'employeur de la victime, HR Rail, recevra une indemnité de 2 566,48 euros.  

Unia n'était pas partie à la cause. 

En abrégé : Corr. Liège, div. Liège, 10-11 -2022