Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017

14 Mars 2017
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.

Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017

Date : 14 mars 2017

Instance : Tribunal de première instance de Bruxelles

Critère : religion

Domaine d’action : enseignement

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’est ni question de discrimination, ni de harcèlement et déboute la requérante.

Unia n’était pas partie à l’action.

En abrégé : Trib.1ière inst.Bxl., 14-03-2017

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