Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 mai 2018

9 Mai 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.

Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 mai 2018

Date : 9 mai 2018

Instance : Tribunal première instance Bruxelles

Critère : religion

Décision :

Le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Unia était partie à la cause. 

En abrégé : Trib.1ière inst.Bxl., 9-05-2018