Tribunal du Commerce de Neufchâteau, 3 mars 2009

3 Mars 2009
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Luxembourg

Critère : Racisme

Thème : À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.

Décision : L’action en cessation est déclarée non fondée car non seulement l’enregistrement de la conversation était faite à l’insu du bailleur, mais de plus la conversation et les questions posées étaient orientées. Or rien dans le dialogue ne permet de prouver une attitude discriminatoire dans le chef du bailleur. La Cour d’Appel de Liège va, dans son arrêt du 29 juin 2010, confirmer ce jugement.

En abrégé : Trib.comm. Neufchâteau, 3-03-2009

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