Tribunal du travail de Bruxelles, 19 février 2019
Un agent statutaire devient délégué permanent auprès d’un syndicat. Le statut des agents statutaires prévoit l’octroi de chèques-repas pour prestations fournies. Or, il fournit ses prestations auprès du syndicat et pas auprès de son employeur qui l’a détaché. Il invoque une discrimination sur base de sa conviction syndicale.
Date : 19 février 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : conviction syndicale
Décision :
Il peut en effet prétendre à ses chèques-repas mais il n’est pas question de discrimination. La différence de traitement n’est pas en lien avec sa conviction syndicale mais est due à une interprétation trop restrictive de la notion de ‘prestations fournies’.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 19-02-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 19 février 2019
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