Tribunal du travail d’Anvers, 8 décembre 2020
Un employé est licencié peu de temps avant d’avoir atteint l’âge de la pension. L’employeur fait usage d’un délai de préavis raccourci prévu par la loi et motive le préavis par l’attitude de l’employé.
Date : 8 décembre 2020
Instance : Tribunal du travail d'Anvers
Critère : âge
Décision :
Le tribunal ne trouve pas vraiment de preuve des tensions entre parties dans le dossier et conclut que c’est bien l’âge qui forme le fondement du préavis qui est dès lors discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 8-12-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 8 décembre 2020
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.