Tribunal du travail de Bruxelles, 02 decembre 2005
Un arbitre licencié parce qu'il a atteint la limite d'âge de 45 ans est victime de discrimination sur base de l'âge. Il est évident que cet emploi requiert une bonne condition physique mais il existe des tests spécifiques pour mesurer celle-ci. Faire usage d'une limite d'âge constitue dès lors une discrimination inutile, sans objectif légitime qui peut être justifié de façon objective et raisonnable.
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 02 decembre 2005
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.