Tribunal du travail de Bruxelles, 2 septembre 2020

2 Septembre 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

La situation concerne un problème structurel : les allocations familiales majorées, destinée à compenser les coûts liés au handicap d’un enfant, sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale. La personne concernée est une réfugiée reconnue qui a perdu une jambe lors d’un bombardement en Syrie.

Tribunal du travail de Bruxelles, 2 septembre 2020

Date : 2 septembre 2020

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : handicap

Décision :

La législation liste l’ensemble des revenus qui ne peuvent être déduits du revenu d’intégration sociale. Cette liste ne mentionne pas les allocations familiales majorées. Partant, le tribunal estime que cette législation est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, mais refuse de compléter la norme concernée au nom de la séparation des pouvoirs.  Le CPAS ne doit donc pas rembourser la personne  des allocations famililales majorées qu’elles n’a dès lors jamais pu percevoir.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 2-09-2020

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