Tribunal du travail de Bruxelles, 26 novembre 2019
Skeyes est une entreprise publique autonome dont la mission est d’assurer la sécurité du trafic dans l’espace aérien dont la Belgique est responsable. En première instance, ce service a été condamné pour discrimination sur base de l’âge. Uniquement les candidats de moins de 25 ans pouvaient participer aux examens de sélection. Le tribunal a ordonné la cessation de cette pratique discriminatoire sans quoi Skeyes doit payer une astreinte.
Skeyes invoque la sécurité aérienne pour justifier la discrimination. Unia estime, et le juge se rallie à cette position, que cette sécurité peut être assurée par des moyens plus appropriés que cette limite d’âge.
Sept victimes individuelles se sont jointes à la cause. Chacune d’elles a reçu une indemnité.
Unia était partie à la cause.
Date: 26 novembre 2019
Instance: tribunal du travail de Bruxelles
Critère: âge
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 26 novembre 2019
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.