Jurisprudence en matière de discrimination

Un étudiant a tagué des graffitis pro-palestiniens sur les bâtiments de l'université de Louvain et a été condamné pour cela. 4 co-prévenus ont été acquittés en raison d'un manque de preuves.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.

Un homme analphabète demande la nationalité belge. Le ministère public émet un avis négatif. Selon lui, l'homme ne démontre pas suffisamment qu'il est analphabète. Il ne peut donc pas bénéficier d'un assouplissement des exigences linguistiques légales prévues pour les personnes analphabètes.

Le règlement du travail d'une entreprise contient une clause de neutralité. L'entreprise refuse la candidature d'une femme qui porte un foulard pour des raisons religieuses. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.