Tribunal du travail de Mons, 7 décembre 2012

7 Décembre 2012
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: HandicapAutres critères
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Un directeur est en conflit avec son conseil d’administration. Il finit par déposer plainte sur base de la loi sur le bien-être au travail pour harcèlement moral. Après un congé de maladie il demande de reprendre le travail à mi-temps ce qui lui est refusé et il est licencié.

Le tribunal estime que le licenciement est étranger à la plainte pour harcèlement. De plus la loi générale de lutte contre la discrimination ne trouve pas à s’appliquer, puisque d’une part la possibilité pour licenciement après une maladie de longue durée est prévue par une loi et d’autre part le refus d’aménagement raisonnable ne s’applique que pour le critère handicap.

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Chacon Navas, C-13/05), une personne licenciée exclusivement en raison de sa maladie ne peut se prévaloir de l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap.

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