Tribunal du travail de Mons et Charleroi, 9 mars 2015
Critère : handicap
Thème : Un employé de pompes funèbres est atteint de sclérose en plaques. Il demande, par le biais d’un certificat médical, un aménagement de ses fonctions. Cet aménagement lui est refusé et il est licencié.
Décision : Sur base d’une analyse approfondie du dossier et plus particulièrement de la chronologie des faits, le tribunal conclut à une discrimination directe et un refus d’aménagement raisonnable.
En abrégé : Trib.trav. Mons – Charleroi, 9-03-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Mons et Charleroi, 9 mars 2015
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.