Tribunal du travail Louvain, 5 août 2021
Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.
Date : 5 août 2021
Instance : Tribunal du travail Louvain
Critère : handicap / état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de handicap puisque la revalidation est limitée dans le temps et que l’employeur invoque suffisamment des problèmes d’organisation, démontrant ainsi que l’état de santé n’est pas le motif du préavis.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Louvain, 5-08-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Louvain, 5 août 2021
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 6 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.