Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 27 décembre 2023

27 Décembre 2023
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège

Un gérant de camping n'accepte pas les chiens et refuse donc de louer un gîte à deux personnes ayant chacune un chien d'assistance. Le président du tribunal de première instance constate l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap.

Date : 27 décembre 2023

Instance : tribunal de première instance de Liège, division Liège

Critère : handicap

Domaine d’action : biens et services

Les faits

Deux personnes avaient réservé un lodge dans un camping des Ardennes. Lorsqu'elles ont fait savoir qu'elles seraient accompagnées de deux chiens d'assistance, le gérant du camping leur a répondu que les chiens n'étaient pas admis. Cette interdiction était mentionnée dans le règlement d’ordre intérieur. Le gérant du camping a précisé que les autres hôtes devaient pouvoir supposer qu'aucun animal de compagnie n'avait séjourné dans leur lodge, "eu égard aux allergies". Finalement, la réservation a été annulée.

Qualification juridique

Les deux personnes et Unia avaient introduit une action en cessation en vertu du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Décision

Le président du tribunal de première instance a conclu à l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap. La clause litigieuse du règlement d'ordre intérieur a été annulée car elle contrevenait à la législation antidiscrimination qui est d’ordre public. Le gérant du camping a évoqué le risque d'allergies, mais n'a pas démontré qu'aucun aménagement raisonnable n'était possible pour remédier à ce risque. Le président du tribunal de première instance a souligné qu'il était possible, par exemple, de nettoyer à fond le lodge après le séjour d'une personne accompagnée d'un chien d'assistance.

Le président du tribunal a ordonné la cessation de la pratique discriminatoire. Une astreinte de 5 000 euros par nouvelle violation (avec un maximum de 30 000 euros) a été imposée.  Les deux personnes ont reçu chacune un dédommagement moral de 1 300 euros et, conjointement, un dédommagement matériel de 196,24 euros. Une indemnité de procédure a été accordée aux deux personnes et à Unia. Enfin, le gérant du camping a été condamné à afficher un texte mentionnant la condamnation pendant une période de 3 ans.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. Liège, div. Liège, 27-12-2023 – numéro de rôle 23/98/C

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