Date : 24 octobre 2023

Instance : tribunal du travail de Liège, division Liège

Critère : handicap

Domaine d’action : emploi

Les faits

Un homme travaille comme chauffeur de bus. En raison d'un handicap résultant d'un accident du travail, il ne peut plus travailler à temps plein. Une CCT sectorielle autorise le travail à mi-temps pendant trois mois pour des raisons médicales. Dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être prolongée une fois de trois mois. L'homme a pu travailler à mi-temps pendant six mois, puis a dû reprendre le travail à temps plein.

Décision

Le président du tribunal de travail a estimé, dans le cadre de cette action en cessation, que l'entreprise avait refusé des aménagements raisonnables. Les travailleurs handicapés ont droit à des aménagements raisonnables, à moins que l'employeur ne prouve que ces aménagements constituent une charge disproportionnée (article 4, 13° décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination).

Selon le président du tribunal du travail, l'homme a pu présenter des faits suffisants pour démontrer que la société ne voulait pas procéder à des aménagements raisonnables. L'entreprise a ensuite avancé deux arguments pour démontrer que ces aménagements constituaient une charge disproportionnée.

Tout d'abord, l'entreprise a invoqué la CCT sectorielle qui autorisait le travail à mi-temps pour des raisons médicales, mais seulement pour une période maximale de six mois. Le président du tribunal du travail a rappelé que la législation anti-discrimination est d'ordre public et que les dispositions de la législation anti-discrimination prévalent sur les dispositions d'une CCT.

L'entreprise a ensuite invoqué des difficultés d'ordre organisationnel. Il est difficile de planifier le travail des employés à mi-temps. Le président du tribunal du travail a souligné que la CCT autorisait le travail à mi-temps pour une période limitée et qu'il pouvait être planifié, même si ce n'était pas facile. En outre, il était possible dans l’entreprise de passer définitivement à un contrat de travail à mi-temps.

Le président du tribunal du travail a décidé que les aménagements raisonnables demandés par l'homme n'imposaient pas une charge disproportionnée à l'entreprise.

L'homme s'est vu accorder une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire brut. Le président du tribunal du travail a précisé que si un autre chauffeur, pour quelque raison que ce soit, avait demandé à travailler à mi-temps, l'entreprise l'aurait également refusé.  Ainsi, même sans discrimination, l'entreprise aurait appliqué un traitement défavorable.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Liège 24-10-2023 – numéro de rôle 23/11773