Les coûts de traduction en langue des signes pris en charge par un commissariat et un tribunal

19 Avril 2018
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

Une femme sourde doit, dans le cadre de sa procédure de divorce, se rendre dans un commissariat de police puis au tribunal. Aucune de ces institutions n’accepte d’intervenir dans les coûts d’un interprète en langue de signes.

Les coûts de traduction en langue des signes pris en charge par un commissariat et un tribunal

Pourtant, aussi bien le commissariat que le tribunal doivent prévoir des aménagements raisonnables pour que les citoyens sourds ou malentendants puissent avoir le même accès aux services qu’ils dispensent que n’importe quel autre citoyen.

La personne a contacté Unia. Nous avons ensuite rappelé à ces deux instances leurs obligations en matière d’aménagement raisonnable et elles ont accepté de prendre en charge ces coûts.

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