Les coûts de traduction en langue des signes pris en charge par un commissariat et un tribunal
Une femme sourde doit, dans le cadre de sa procédure de divorce, se rendre dans un commissariat de police puis au tribunal. Aucune de ces institutions n’accepte d’intervenir dans les coûts d’un interprète en langue de signes.
Pourtant, aussi bien le commissariat que le tribunal doivent prévoir des aménagements raisonnables pour que les citoyens sourds ou malentendants puissent avoir le même accès aux services qu’ils dispensent que n’importe quel autre citoyen.
La personne a contacté Unia. Nous avons ensuite rappelé à ces deux instances leurs obligations en matière d’aménagement raisonnable et elles ont accepté de prendre en charge ces coûts.
En savoir plus
- Plus d'infos sur le handicap comme critère de discrimination
- Regardez nos vidéos en langue des signes: Que fait Unia? Comment signaler une discrimination? Que se passe-t-il avec votre signalement?
- Vous vous êtes déjà retrouvé-e dans une situation similaire? Signalez-le à Unia
Lire aussi
- Un patient sourd en institution fermée a droit à un interprète en langue des signes (avec une vidéo en langue des signes)
- Comment un candidat malentendant n’a pas été recruté pour cause de risques de sécurité présumés (avec une vidéo en langue des signes)