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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 10 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 8 décembre 2021

2 adolescents interpelés par deux policiers disent avoir reçu des coups et entendu des propos racistes.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021

La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 26 octobre 2021

Dans l'affaire Schild & Vrienden, un magistrat honoraire se constitue partie civile. Il était magistrat à Gand. L'un des prévenus demande que l'affaire ne soit pas jugée à Gand.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021

Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 14 octobre 2021

A la sortie d'une réception de mariage, un couple homosexuel se fait agresser violemment.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 11 octobre 2021

Entre mars 2019 et janvier 2020, une femme connue des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) a publié à maintes reprises des mèmes à caractère haineux sur internet.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 30 juin 2021

Des personnes qui se font appeler Identitaires Ardenne publient des incitations à la haine sur les réseaux sociaux. Ils sont condamnés pour l’incitation à la haine et délit d’association et de collaboration à des faits permettant de prôner de manière manifeste et répétée la haine contre des groupes protégés, plus précisément les musulmans et la communauté LGBTI+.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 30 juin 2021

Dans une piscine, un incident se produit entre des enfants qui jouent et 2 dames plus âgées. Une de ces dames porte des coups aux enfants et les aurait qualifiés de « ces bruns ».

Unia partie (civile)

Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021

Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 23 juin 2021

Un couple de lesbiennes qui s’embrasse à la gare du midi reçoit un coup de pied. Le tribunal condamne pour coups et blessures ainsi que pour sexisme mais ne retient pas le motif homophobe faute de preuves.

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