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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 23 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2014

Un journaliste sollicite, par le biais d’un agent, une interview auprès d’un artiste. Il précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014

Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2014

Un agent immobilier condamné pour discrimination : découvrez les mesures imposées pour prévenir de futurs refus illégaux.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 25 juin 2014

A l’issu d’un stage au sein d’une administration le stagiaire fait l’objet d’un rapport négatif. Indigné il harcèle via le téléphone et courriels le responsable hiérarchique. Ses messages portent e.a. sur l’origine de la victime.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 2 juin 2014

Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 6 mai 2014

Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.
Unia partie (civile)

Cour d'assises de la province de Liège, 30 avril 2014

Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache. Compte tenu des aveux de l’auteur des faits, de témoignages et du rapport du médecin légiste, le jury conclut à un homicide avec circonstance aggravante par son arrêt du 27 mars 2014.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 14 avril 2014

Un conflit entre voisins, un couple d’origine nord-africaine et un couple homosexuel, dégénère. Il est question de coups et de harcèlement.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 26 février 2014

Des policiers des chemins de fer étaient prévenus de faits de violence à l’égard de personnes sans abri et de personnes sans papiers. En tout une quinzaine de personnes ont été victimes de traitements dégradants et violents. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 25 février 2014

Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du ministère public, il persiste ses agissements.

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