Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, 4 mai 2017
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 19 avril 2017
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 19 avril 2017
2 habitants de Genk ont tagué des graffitis racistes (dont des croix gammées) sur des mosquées.
Cour de justice de l'Union européenne, 6 avril 2017
L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 30 mars 2017
3 hommes apposent des autocollants sur du mobilier urbain, déroulent une banderole devant un futur centre d’accueil pour demandeurs d’asile et peignent des graffitis sur l’hôtel de ville ayant pour objet des messages haineux. Ils font partie d’un mouvement d’extrême droite.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 mars 2017
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 9 mars 2017
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 mars 2017
Un ouvrier dit qu'il a été victime de harcèlement au travail, mais selon la cour du travail, il ne peut pas le prouver.
Tribunal du travail de Bruxelles (Francophone), 3 mars 2017
Un éboueur est licencié après un conflit avec un supérieur hiérarchique. Il estime être victime de harcèlement et de discrimination. Le tribunal du travail estime que l'homme ne peut pas établir des faits permettant de présumer l'existence de harcèlement ou de discrimination.