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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

616 sources trouvées Affichage de 616 sources de données sur la page 25 parmi 62 pages.
616 résultats trouvés
Filtres actifs : Critères raciaux

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Malines, 14 mars 2018

Lorsque la police doit intervenir pour une bagarre elle constate qu’une femme tente d’inciter des personnes présentes contre un homme d’origine africaine et qu’elle ne modère aucunement son discours alors que la police tente de la calmer.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 mars 2018

Selon le tribunal du travail, les courriels envoyés unilatéralement par la victime ne suffisent pas à établir une présomption de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 février 2018

Un homme dépose une plainte pour harcèlement. Un an et demi plus tard, il est licencié. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas lié à la plainte.

Conseil d’Etat, 11 janvier 2018

Une personne souhaite obtenir une licence de pilote. A cet effet, il passe des examens médicaux avant de présenter son examen théorique. Le certificat médical obtenu est annulé sans qu’il puisse savoir quelle en est la raison ou qu’il soit entendu pour se défendre. En fait, il est soupçonné de radicalisation.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 22 décembre 2017

La police remarque un véhicule qui est conduit d’une façon très agressive. Lors du contrôle, le chauffeur se comporte mal et signale: "Je suis un macaque et vous des sales Belges, je déteste votre sorte et je suis raciste."

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 27 novembre 2017

Une dame vient se plaindre à l’école concernant la façon dont elle estime que ses fils sont traités. Lors de l’entrevue avec le professeur et le proviseur elle tient des propos proche de l’incitation à la haine et calomnieux.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 7 novembre 2017

Une personne insulte tant ses voisins turcs que la police. Lors de l’intervention de la police, elleincite également les passants à faire de même avec ses voisins turcs.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 31 octobre 2017

Un médecin d’origine libanaise vivant en Belgique a un différend avec le fisc concernant la déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à l’égard de son dossier.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2017

Lors d’un contrôle de police un chauffeur s’énerve à tel point qu’une patrouille doit être appelée en renfort. Il injure un des policiers d’origine étrangère. Il est poursuivi pour incitation à la haine et injure.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 19 octobre 2017

Un homme crie vers des enfants : « Sales juifs, retournez chez vous car si je vous revois ici je vais vous casser la figure ». Il conduit de façon menaçante son véhicule en direction du groupe, franchit la piste cyclable, sort de son véhicule et leur crache dessus.

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