Loi créant le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

27 Mars 2014
Niveau de pouvoir: Fédéral

Version consolidée non officielle

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains M.B., 19.II.1993, modifiée par les lois des 13 avril 1995 (MB, 25 IV 95), 20 janvier 2003 (MB, 12 II 03), 25 février 2003 (MB, 17 III 03), 10 août 2005 (MB, 2 IX 05), 10 mai 2007 (MB, 30 V 07), 17 août 2013 (MB, 5 III 2014)

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