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(Communauté flamande) Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009…
CG - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination
COCOF- Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement
BC - Décret relatif à l’égalité de traitement entre ...
Région wallonne : décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap
COCOF- Décret relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle
Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007
Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999).