En date du 20 juin 2013, le Cabinet de Madame Evelyne Huytebroeck a saisi le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en sa qualité de mécanisme indépendant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées d’une demande d’avis portant sur l’avant-projet de décret de la Commission communautaire française relatif à l’inclusion de la Personne handicapée.

Le présent projet de décret tend d’une part à répondre à l’évolution et au développement du secteur et d’autre part à traduire le paradigme de l’inclusion porté par l’ONU au travers de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en juillet 2009. La philosophie du projet de ce décret repose sur la volonté d’inclure les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale sans nier, ni gommer, les différences et en refusant toutes formes d’exclusion et de ségrégation.

En vertu de l’article 33.2 de la Convention, le mécanisme indépendant s’est vu confié les missions de promotion, de protection et de suivi de la Convention. Le présent avis est rendu par le Centre dans l’exercice de sa mission de suivi de la Convention et a donc pour objectif de veiller à la conformité du projet de  décret à la Convention ainsi qu’aux grands principes qu’elle introduit (notamment en ce qui concerne la participation et l’intégration des personnes en situation de handicap et le changement de paradigme dans la conception de la personne handicapée).

Le Centre attire l’attention de Madame la Ministre sur l’importance de consulter à toutes les étapes du projet la société civile et l’invite donc à présenter également le présent avant-projet au conseil d’avis compétent.

Vous pouvez télécharger l'avis complet ci-dessous.