Avis concernant les projets de loi qui introduisent la responsabilité atténuée, le traitement sous privation de liberté, le suivi prolongé et une nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société
Cet avis reprend les observations, points d’attention et recommandations formulés par Unia sur les articles du projet de loi modifiant le Code pénal (livre I) relatifs au traitement sous privation de liberté et la responsabilité atténuée, au suivi prolongé et sur le projet de loi en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. L’analyse qui suit se base sur : les prescrits de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées; le travail d’Unia en tant mécanisme indépendant chargé de la promotion, du suivi et de la protection de cette Convention ONU ; les constats de terrain d’Unia en sa qualité de cellule de prévention et de monitoring des droits fondamentaux des personnes internées, de même que sur les signalements traités en matière d’internement.
La réforme du livre I du Code pénal a l’avantage d’apporter une réponse pénale, à durée déterminée, aux personnes qui ont porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers et qui présentent des troubles psychiatriques. Tel n’est malheureusement pas le cas de la nouvelle mesure de sûreté pour protéger la société.
Sous l’angle de la Convention ONU, il est à regretter que les différentes réformes analysées amènent des réponses pénales et de sûreté intrinsèquement liées à la présence d’un trouble psychiatrique. Elles se fondent dès lors sur le critère de la déficience et demeurent discriminatoires par nature. Elles répondent d'ailleurs à des objectifs davantage sécuritaires que d’égalité de traitement au sein du système de justice pénale.
Force est de constater par ailleurs que l’introduction du nouveau régime de responsabilité atténuée tend à questionner le lien direct entre irresponsabilité pénale et internement. Les champs d’intervention des différents régimes de responsabilité s’entremêlent et exposent le justiciable à des applications différenciées, pourtant déterminantes dans son parcours judiciaire et de soins. Enfin, les différentes réformes soulèvent de nouveaux défis majeurs. Il s’agira de garantir la disponibilité des experts psychiatres, de garantir l’équilibre entre l'occupation des places et leur disponibilité, et de garantir la fluidité du trajet de soins de l’ensemble des personnes concernées (internées, condamnées ou sous mesure de sûreté en vue de protéger la société).
A défaut, la mise en œuvre de ces réformes connaîtra de nombreuses dérives et la Belgique s’exposera inévitablement à de nouvelles condamnations au regard des instruments internationaux des droits humains