Emplois statutaires dans la fonction publique et nationalité : pour une révision de l’article 10 de la Constitution
Le Centre a transmis à monsieur Koen Geens, ministre fédéral de la Justice, une recommandation visant à revoir l’article 10 de la Constitution belge. Cet article réserve en effet l’accès aux emplois statutaires dans la fonction publique aux personnes ayant la nationalité belge, sauf exception.
Le Centre recommande d’inverser la règle : les emplois statutaires devraient être accessibles à tous, sauf exception - comme par exemple les fonctions qui impliquent l’exercice de la puissance publique (imperium). Cette modification entrainerait plus d’égalité pour les citoyens résidant en Belgique, belges ou étrangers.