Protéger les droits fondamentaux lors du fichage comme mesure antiterroriste

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

Unia demande que lors du fichage pour liens présumés avec des activités terroristes, les droits de la défense, parmi lesquels le droit de recours effectif, soient mieux protégés, tout en préservant les exigences de sécurité.

Protéger les droits fondamentaux lors du fichage comme mesure antiterroriste

Contrôler le fichage

Depuis les attentats de Bruxelles, on constate une recrudescence du nombre de personnes fichées pour des liens présumés avec des activités terroristes. Selon un article de presse d’avril 2017, repris par de nombreux média, elles seraient au nombre de 18 884 en 2017, contre 1.875 en 2010. Ces personnes ne sont pas directement informées de ce fichage, mais l’apprennent parfois au détour de certaines circonstances (un contrôle de police, par exemple). Les raisons de ce fichage ne sont pas communiquées aux personnes et elles ne disposent que de très peu de moyens pour qu’un contrôle de ces raisons soit effectué. Le mécanisme de contrôle actuellement mis en place manque en effet de transparence. Une demande d’accès indirect aux données personnelles traitées par les services de police et/ou de renseignements peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données. Suite à ce recours, les personnes sont uniquement informées que les vérifications ont été faites, mais ne reçoivent aucune information par rapport au contenu ou au détail des vérifications effectuées.

Il est également difficile de savoir pour combien de temps une personne est maintenue dans ce type de base de données. Le fichage de ces personnes emporte certaines conséquences, comme l’interdiction de voyager dans certains pays (Turquie, USA, par exemple), des contrôles plus fréquents, ou encore l’impossibilité d’exercer certaines fonctions sensibles. Unia est régulièrement saisi par des personnes pour des retraits ou des refus de délivrance d’attestations, d’habilitations ou d’avis de sécurité. Dans une série de secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, armée, police, services de gardiennage…), toute personne doit en effet faire l’objet d’un « screening de sécurité » avant d’être engagée.

Unia ne s’oppose évidemment pas à la prise de mesures destinées à prévenir la répétition d’actes terroristes, dont le fichage de personnes. Le manque de transparence quant aux raisons du fichage et aux possibilités de le contester est néanmoins problématique sur le plan des droits de la défense et du droit à un recours effectif. Il est nécessaire aujourd’hui de réfléchir à la mise en place d’un contrôle objectif de ce fichage, qui concilierait mieux les exigences de sécurité avec les droits fondamentaux.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.