Poursuites des faits de discriminations et des délits de haine par la police

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

En vertu de la circulaire COL 13/2013, Unia demande aux services de police de désigner un fonctionnaire de référence relatif aux poursuites en matière de discrimination et de délits de haine. Unia invite aussi le prochain gouvernement fédéral à harmoniser l’encodage et le monitoring de ces types de faits et à les inclure dans le prochain Plan National de Sécurité.

Poursuites des faits de discriminations et des délits de haine par la police

Désigner, former et répertorier les fonctionnaires de référence au sein des services de police

En vertu de cette circulaire, les services de police (en ce compris la police fédérale) doivent désigner un fonctionnaire de référence au sein de leur zone. La police fédérale et certaines zones ne disposent pas encore toutes de fonctionnaires de références. Les fonctionnaires désignés sont par ailleurs souvent insuffisamment formés et ne disposent pas d'un descriptif de fonction précis. De plus, il n'existe aujourd’hui aucune liste rassemblant les coordonnées des fonctionnaires désignés.

Le Plan national de sécurité 2016-2019 rappelle pourtant que « la circulaire prévoit notamment de désigner des fonctionnaires de police de référence en la matière dans chaque zone de police et unité de première ligne de la police fédérale. Les zones de police locale et les services de première ligne de la police locale qui n’ont pas encore désigné de fonctionnaires de police de référence sont incités à le faire. Chacun d’entre eux suivra la formation organisée par Unia en cette matière ».

Unia demande par conséquent aux ministres compétents en matière de politique de recherche et de poursuites liées à des faits de discrimination et des délits de haine de veiller à :

  • la désignation d’un policier de référence au sein de chaque zone selon un profil de fonction précis (en ce compris au niveau de la police fédérale) ;
  • l'établissement d'un descriptif de fonction précis décrivant le rôle et les tâches du fonctionnaire de référence ;
  • l'organisation de formations régulières pour ces fonctionnaires ;
  • la centralisation des coordonnées des fonctionnaires de référence dans un répertoire actualisé.
Poursuites des faits de discriminations et des délits de haine par la police

Améliorer et harmoniser l’encodage et le monitoring des crimes de haine et des discriminations au moyen des procès-verbaux

Certaines difficultés, telle l’absence d’uniformité des systèmes d’enregistrement entre les zones de police, ainsi qu’entre la police et le parquet, apparaissent dans l’application de la circulaire COL13/2013 en matière d’enregistrement et de statistique (encodage).

Unia invite le prochain gouvernement fédéral à mettre en place un dispositif harmonisé de monitoring pour analyser les données statistiques en matière d’infractions aux législations antiracisme, antidiscrimination et antinégationnisme, ainsi que pour consolider la fiabilité des instruments d’enregistrement au sein des services « statistiques » concernés de la police (y compris pour le volet disciplinaire) et du parquet. 

Poursuites des faits de discriminations et des délits de haine par la police

Inclure la lutte contre les discriminations et les crimes de haine dans le prochain Plan National de Sécurité et y introduire la lutte contre la cyberhaine

La lutte contre « l’atteinte à l’intégrité de la personne et (la) discrimination » fait partie des « clusters de phénomènes de sécurité » mentionnés dans le Plan National de Sécurité 2016 – 2019, de même que la lutte contre la cybercriminalité.

Unia invite le futur gouvernement fédéral à faire une évaluation approfondie de la réalisation des objectifs liés à la lutte contre la discrimination dans ce plan, afin d’orienter, pour le plan suivant, la définition des objectifs liés à ce thème. La lutte contre la cyberhaine devrait être intégrée dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.