Recommandation relative à la limite d’âge en matière d’assurance auto

1 Septembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Âge
Niveau de pouvoir: Fédéral

Vous avez plus de 70 ans et n’obtenez pas d’assurance auto ? Unia veut mettre fin à cette situation. Des études montrent en effet que les chauffeurs plus âgés roulent aussi bien que les conducteurs plus jeunes. Le risque d’accidents n’augmente pas en fonction de l’âge, mais plutôt en fonction de l’état de santé, du nombre de kilomètres parcourus ou du manque d’expérience. L’âge n’est pas le facteur déterminant. C’est pourquoi Unia a formulé une recommandation à Kris Peeters, Ministre de l’économie et des consommateurs.

Recommandation relative à la limite d’âge en matière d’assurance auto

Les automobilistes plus âgés reçoivent souvent le message qu’il est mieux de ne pas changer d’assurance auto, à cause de leur âge. En effet, il arrive que les assureurs refusent de les assurer, sur base de statistiques qui montreraient que les conducteurs plus âgés causent plus de dégâts. Unia s’est penché sur plusieurs études. Aucune ne démontre que les personnes plus âgées provoquent plus d’accidents. Au contraire. Il n’est donc pas légal de les exclure en raison de leur âge.

Etudes sur l’âge

Une étude de l’Université de Hasselt et de la fondation « Wetenschappelijk onderzoek verkeersveiligheid » montrent que pour prédire le risque de dégats causés par une personne, il ne faut pas tenir compte de l’âge, mais de l’état de santé mental et physique. D’autres études démontrent la même chose.

Solutions structurelles

Il existe plusieurs solutions structurelles. Par exemple, Unia recommande au ministre de rencontrer le secteur des assurances afin de renouveler le ‘gentlemen’s agreement’ de 2003. Les assureurs s’y étaient engagés à refuser d’assurer uniquement les conducteurs qui ont déjà causés d’importants dégâts; conduit en état d’ébriété; commis un délit de fuite… » .