Ces projets de loi contiennent différentes améliorations au regard de la situation actuelle dans le Code pénal et le droit de la non discrimination. Sur la base de son expérience pratique, de son expertise dans le domaine spécifique de la législation anti-discrimination et de l'évolution de la jurisprudence nationale et européenne, Unia tient à formuler quelques recommandations supplémentaires sur ces projets de loi :

1. Unia préconise de recourir de manière cohérente à la terminologie correcte et actualisée en matière de droit de la non discrimination dans le Livre I et le Livre II.
2. En ce qui concerne le Livre I, Unia plaide en faveur d'un système plus simple et uniforme pour appréhender les délits de haine, avec des sanctions claires pour l'auteur de ces délits. Cela contribuera à assurer la reconnaissance et l'assistance nécessaires pour les victimes, une plus grande clarté juridique et une meilleure identification, poursuite et enregistrement des délits de haine. Le régime prévu dans ce projet de loi en ce qu’il prévoit le mobile discriminatoire à la fois comme facteur aggravant et élément constitutif n'offre pas de garanties suffisantes à cet égard. Unia plaide donc pour l'inclusion d'une disposition générale sur le mobile discriminatoire dans le Code pénal, qui puisse être appliquée à tous les délits et à tous les critères protégés, et qui soit assortie d'une conséquence claire, telle que l'augmentation des peines. Une telle disposition générale est également susceptible de contribuer à l'amélioration du rapportage sur des phénomènes spécifiques tels que les délits de haine motivés par l'antisémitisme et l'islamophobie.
3. En ce qui concerne le Livre II, Unia recommande d'examiner attentivement et de justifier pour quelles infractions le mobile discriminatoire est un élément constitutif ou un facteur aggravant, à défaut d'opter pour une disposition générale sur le mobile discriminatoire. En outre, Unia invite à examiner attentivement et à définir les éléments moraux requis pour les différentes infractions prévues en matière de discrimination, en tenant compte de la législation et de la jurisprudence existantes.
4. Enfin, Unia demande que son accord de coopération soit révisé afin de renforcer l'institution et son travail, y compris en ce qui concerne les infractions prévues par le nouveau code pénal1 .