Accord entre Unia et une banque dans le cadre d’un litige relatif à une discrimination sur la base de la nationalité

28 Septembre 2016
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Autres critères

A la suite de l’adoption d’une réglementation américaine (dite « Foreign Account Tax Compliance Act » ou « FATCA »), une banque présente en Belgique estime que cette réglementation lui impose des obligations trop lourdes et onéreuses, en termes de transmission d’informations aux autorités américaines, à propos des clients concernés entrant dans le champ d’application de cette réglementation (dits « US Persons »).

Accord entre Unia et une banque dans le cadre d’un litige relatif à une discrimination sur la base de la nationalité

La banque décide dès lors, en 2014, de clôturer les comptes de ces clients. Elle refuse par ailleurs toute nouvelle ouverture de compte pour ce type de clients.

Plusieurs clients concernés saisissent alors Unia, se plaignant d’avoir vu leur compte clôturé, ce qu’ils vivent comme une discrimination sur base de leur nationalité américaine. Après un premier examen du dossier, Unia considère que la banque opère bel et bien une distinction illicite en raison de la nationalité des intéressés, en violation de la loi du 30 juillet 1981.

Plusieurs échanges ont lieu entre Unia et  la banque, qui maintient que sa position est nécessaire, appropriée et non-discriminatoire, invoquant principalement des coûts disproportionnés si elle devait se conformer aux règles FATCA et justifiant de ce fait la différence de traitement qu’elle réserve aux  « US Persons ».

Insatisfaits de la position de la banque, Unia et certains anciens clients « US Persons » décident de saisir la justice pour faire constater une discrimination et intentent pour ce faire une action en cessation devant le Président du tribunal de commerce de Bruxelles.

D’un commun accord, Unia, les anciens clients concernés et la banque proposent au Président du tribunal de fixer l’affaire dans un délai permettant une ultime tentative de négociation en vue de dégager une solution amiable à la problématique.

La banque décide alors de revoir volontairement sa position et accepte d’offrir à nouveau, à partir du 1er mars 2016, aux clients « US Persons », les mêmes services que ceux qui étaient offerts avant la résiliation intervenue en 2014 et aux mêmes conditions. La banque confirme que son changement de politique vaut non seulement pour les requérants et les anciens clients éconduits, qui peuvent à nouveau y ouvrir des comptes, mais également pour tous les nouveaux clients  « US Persons » qui y sont dorénavant bienvenus.

La banque a également proposé une solution satisfaisante pour les personnes qui avaient saisi Unia et la justice. Dans cette mesure,  il est mis fin, de commun accord, à la procédure judiciaire entamée, devenue sans objet.

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