Le jugement stipule en outre que pour chaque infraction future constatée, une astreinte de cent euros pourrait lui être réclamée.

Les faits s'étaient déroulés en novembre 2004. Un couple de personnes homosexuelles à la recherche d'un logement dans la périphérie bruxelloise avait contacté une agence immobilière pour les aider dans leurs démarches. Cette dernière leur avait trouvé une villa correspondant à leurs attentes. Une option avait même été prise sur le logement moyennant le versement d'une somme correspondant au premier mois de loyer. Toutefois, le propriétaire avait fait savoir aux futurs locataires, via l'agence immobilière, qu'il souhaitait louer son bien à un couple " traditionnel ".

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme voit dans la décision du Tribunal un précédent important car il s'agit de la première action en cessation remportée devant un tribunal civil francophone.

L'action en cessation permet aux victimes de discrimination d'agir dans le cadre d'une procédure, comme en référé, afin de faire ordonner, par le président du tribunal saisi, la cessation de l'acte discriminatoire.

Pour rappel, à côté des discriminations basées sur la prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique, le Centre est aussi compétent pour lutter contre d'autres discriminations basées, par exemple, sur l'orientation sexuelle.