Discrimination dans le secteur de l’intérim

10 Juin 2011
Domaine d'action: Emploi

Une enquête via des mystery calls appelle à un contrôle plus strict du secteur
Pas moins de 28% des agences intérim testées ont répondu favorablement à des demandes discriminatoires de leurs clients. C’est ce qui ressort des résultats des «mystery calls » (tests téléphoniques) commandités par FEDERGON et qui les a présentés hier à la Commission – Travail du Parlement flamand. Fort de ce constat, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-après, le Centre) plaide pour un contrôle plus strict du secteur de l’intérim.

Ces chiffres ne sont cependant pas une surprise pour le Centre. En 2010, le Centre a ouvert 39 nouveaux dossiers où il était question d’une éventuelle discrimination commise par une agence d’intérim ou de sélection (à la demande ou non d’une entreprise) basée sur l’un des critères protégés par la loi antidiscrimination, tels que l’origine, l’âge, les caractéristiques physiques, etc.

Suite au reportage en caméra caché diffusé dans l’émission VOLT du 15 septembre 2010 à la VRT, dans lequel 6 bureaux intérim sur 8 testés donnaient suite aux souhaits discriminatoires de leurs entreprises clientes de ne pas recruter des candidats d'origine étrangère, Federgon a décidé d’effectuer des tests périodiques, via un bureau d’enquête externe.

"Nous avions à différentes reprises insisté auprès de Federgon pour qu’une évaluation interne du secteur soit organisée, en recourant par exemple à des tests avec des mystery clients", réagit Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. "Les résultats de ces tests par téléphone ne mentent pas. Le Centre condamne ces pratiques courantes et demande instamment aux partenaires sociaux du secteur du travail intérimaire de rendre ces règles de conduite, à ce jour facultatives, obligatoires en les intégrant dans une convention collective de travail".

C’est dans ce cadre que le Centre propose d’élargir la "convention collective de travail du 7 mai 1996 concernant le code de conduite visant à prévenir la discrimination raciale dans le travail intérimaire" pour en faire un code de conduite général pour la prévention de la discrimination (pas uniquement aux motifs de prétendue race, couleur de peau, etc. mais aussi au motif de l’âge, du handicap, des convictions religieuses ou philosophiques, de l’orientation sexuelle, …), et "d’actualiser les codes de conduite".

Le Centre recommande de reprendre intégralement les directives promulguées par Federgon en 2007 dans cette convention collective de travail, complétée par exemple par d’autres propositions du Centre (comme les voies de recours internes et externes ; l’obligation de signaler la demande discriminatoire en interne et/ou à Federgon, la clause de résiliation dans les conditions contractuelles générales, ou encore l’audit interne). Par ailleurs, il est crucial de continuer à investir dans la formation et l’assistance des conseillers. Le Centre souligne que l’autorégulation ne sera réellement respectée que si les partenaires sociaux conviennent de l’adoption de règles de conduite obligatoires et non plus facultatives et s’engagent à obtenir des résultats concrets. Rendre obligatoire l’intégralité de ce code de conduite permettra à l’inspection sociale d’exercer un contrôle administratif sur son respect dans tout le secteur. Ce contrôle externe permet également de répondre à la crainte de distorsion de la concurrence dans le secteur. Sur le plan régional, il est possible de renvoyer vers le code de conduite du 7 mai 1996 (dans sa version actualisée). La politique des licences permet d’inciter les agences intérim qui ne respectent pas l’autorégulation à se conformer aux conventions passées.

Une politique de contrôle plus stricte implique non seulement que les services d’inspection, fédéraux et régionaux, fassent du contrôle du travail intérimaire une priorité, mais également que les tribunaux et les responsables politiques ne laissent pas passer les violations manifestes et imposent des sanctions.

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