Interfédéral: kesako?

Interfédéral, cela veut dire que les compétences actuelles du Centre pour l'égalité des chances en matière de lutte contre la discrimination pourront dorénavant s'exercer tant dans les matières fédérales que dans les matières gérées par les Régions et les Communautés.

Les actuelles missions du Centre en matière d’analyse des migrations, de droits fondamentaux des étrangers et de traite des êtres humains seront quant à elles confiées à une institution séparée et fédérale.

Concrètement

En juillet 2012, le Gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés ont conclu un accord de coopération visant à transformer le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, actuellement institution fédérale, en une institution interfédérale de lutte contre les discriminations. Le Centre voit ainsi sa mission en matière de lutte contre les discriminations élargies aux compétences des Régions et Communautés, en plus des compétences fédérales.

Cet accord ouvre de nouvelles possibilités de concertation et de collaboration entre les différents pouvoirs publics du pays dans la lutte contre les discriminations, tout en garantissant le respect de l’autonomie et des compétences de chacune des entités (fédérale ou fédérées).

Enfin, il convient de rappeler que la Belgique doit se doter d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH) conforme aux Principes de Paris. Par conséquent, il y a un accord de principe en vue d’élaborer un projet d’accord de coopération portant sur la création d’un  Institut coupole pour les droits de l’Homme. Au sein de cet Institut, le « Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations », le « Centre fédéral d’analyse des flux migratoires, de protection des droits fondamentaux des étrangers et de lutte contre la  traite des êtres humains » et l’Institut pour l’égalité des Femmes et les Hommes (actuellement fédéral et qui doit également être interfédéralisé) seront réunis.

Les avancées : plus de proximité, plus d’indépendance

En ce qui concerne les missions de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre le racisme et les discriminations, l’interfédéralisation du Centre renforce son rôle de service public et sa proximité avec le citoyen.

Chaque citoyen du pays pourra en effet s’adresser à une instance unique s’il est victime de discrimination sur base des critères établis par la loi et les décrets, quel que soit le niveau de pouvoir concerné.

Par ailleurs, le citoyen pourra continuer à s’adresser soit directement au bureau central du Centre, à Bruxelles, soit aux points de signalement locaux en Flandre (les « meldpunten ») ou en Wallonie (au sein des espaces Wallonie). Si ce dispositif décentralisé faisait déjà l’accord de protocoles de collaboration entre les différentes entités, il est aujourd’hui consolidé et directement intégré au Centre interfédéral.

Pour le citoyen, la réforme va donc clairement dans le sens de la simplification. Ceci devrait contribuer à résoudre la question du sous-rapportage des cas individuels de discrimination.

L’indépendance des futurs Centres devrait également se voir renforcée grâce à une « nouvelle architecture » de ses conseils d’administration.