Le Comité européen suit l’avis d’Unia sur le droit à l’éducation inclusive en Flandre

29 Mars 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap

Le 29 mars 2018, le Comité européen a estimé que les écoles flamandes entravaient l’accès des élèves en situation de handicap.

Unia, qui veille à l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, avait souligné ce point dans ses observations écrites communiquées au Comité en mars 2015. La décision du Comité va dans ce sens. 

Multiples barrières

Pour Unia, le M décret est un pas dans la bonne direction. Cependant, il ne garantit pas suffisamment le droit d’inscription dans une école ordinaire. C’est ce qu’Unia a soutenu devant le Comité. En effet, une fois admis au sein de l’école ordinaire, les élèves en situation de handicap sont confrontés à une multitude d’obstacles, comme l’inaccessibilité des bâtiments scolaires. Ces constats sont expressément partagés par le Comité européen.

Violation de l’article 15

Le 29 mars 2018 la décision du Comité européen des droits sociaux au sujet de la réclamation est rendue publique : le Comité considère que l’enseignement en Flandres n’est pas suffisamment inclusif. Les autorités violent en conséquent l’article 15 (le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté) et l’article 17 (le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique).