Tous les élèves en situation de handicap sur pied d’égalité en FWB grâce à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a reconnu les besoins d’accompagnement des élèves avec un handicap intellectuel. Elle a annulé ce 5 juin 2023 certaines dispositions du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 créant des structures locales (dites « pôles territoriaux »). Elle estime que le dispositif crée une différence de traitement entre les élèves selon leur type de handicap.
Les élèves ayant une déficience intellectuelle sont discriminés
Le décret concerné vise à augmenter l’intégration des élèves à besoins spécifiques au sein de l’enseignement ordinaire. Mais dès la rentrée scolaire 2022, les acteurs de terrain ont constaté que ces nouvelles dispositions compliquaient, voire empêchaient, la scolarité des élèves en situation de handicap intellectuel dans l'enseignement ordinaire. La réforme les oblige à fréquenter d’abord l’enseignement spécialisé pour pouvoir obtenir un accompagnement adapté à leurs besoins dans le cadre d’un projet ultérieur d’intégration dans l’enseignement ordinaire.
Recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle
Unia était partie à la cause pour soutenir l’ASBL Inclusion qui a introduit un recours en annulation en février 2022.
Unia a rappelé à la Cour les obligations de la Belgique en lien avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Pour éviter toute discrimination, et conformément à l’obligation de mettre progressivement en place un enseignement inclusif de qualité, les pôles territoriaux doivent prévoir des modalités d’accompagnement pour tous les élèves ayant des besoins spécifiques. Ces accompagnements doivent répondre à leurs besoins, quel que soit leur handicap.
Changements attendus au plus tard en 2026
La Cour maintient les effets du décret jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Cela laisse le temps au législateur pour prendre de nouvelles dispositions. Un nouveau travail de rédaction et de négociation s’annonce. La Fédération Wallonie-Bruxelles doit pour ce faire veiller à la mise en place du Conseil consultatif des personnes en situation de handicap.
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