Les discriminations dans le secteur des assurances

19 Septembre 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: HandicapÂgeAutres critères

Chaque année, Unia ouvre de nombreux dossiers relatifs aux assurances. La plupart concernent des assurances solde restant dû, hospitalisation, revenus garantis, auto. Il s'agit généralement de refus pur et simple d’assurer, de surprimes ou d’exclusions de garantie.

    Dans la plupart des dossiers, c’est le critère du handicap ou de l’état de santé actuel ou futur qui est invoqué mais il arrive également que le critère de l’âge soit mis en cause (par exemple pour les assurances auto).

    En effet, pour les assurances liées au décès d’une personne telles que l’assurance-vie ou l’assurance solde restant dû, mais aussi pour les assurances hospitalisation ou revenus garantis, l’évaluation du risque (et par conséquent de la prime) se fait en fonction de l’état de santé d’une personne. L’utilisation qui est faite de ces critères par les assureurs est donc susceptible d’être jugée comme étant discriminatoire si elle ne peut être justifiée de manière objective et raisonnable.

    En matière d’assurance, Unia ne travaille pas seulement sur base de la loi antidiscrimination, mais tient notamment compte des lois sur le respect de la vie privée, sur les assurances et sur les droits des patients. Le législateur a notamment adopté une législation importante en vue d’améliorer l’accès aux assurances solde restant dû des personnes ayant des problèmes de santé (voir annexe).

    Qu’implique la loi antidiscrimination en matière d’assurance ?

    1) Par rapport aux critères utilisés par les assureurs

    L’assureur peut faire des différences de traitement sur base des critères de la loi antidiscrimination si elles sont justifiées de manière objective et raisonnable, c’est-à-dire, si le but est légitime et si les moyens utilisés sont nécessaires, adéquats et proportionnés par rapport à la situation personnelle de l’assuré, au type d’assurance à pourvoir et aux données scientifiques objectives.

    Exemple : le critère de l’état de santé actuel de l’assuré ne va pas jouer le même rôle dans le cas d’une assurance incendie, d’une assurance hospitalisation ou d’une assurance soins de santé.

    2) Par rapport aux décisions prises par les assureurs

    L’assureur a l’obligation de : prendre la mesure la plus juste par rapport à la situation de l’assuré, prendre en compte le risque réel encouru par l’assuré, prendre une mesure adéquate, nécessaire et proportionnée par rapport au risque réel.

    Exemple : un père de famille demande une assurance hospitalisation. La compagnie décide de couvrir toute la famille sauf un enfant atteint du Syndrome de Down. Ce refus est injustifié et disproportionné. En effet, une personne atteinte du Syndrome de Down ne présente pas vraiment plus de risque d’hospitalisation qu’une autre.

    La loi antidiscrimination doit aider à une segmentation plus précise des mauvais risques et à une inventivité dans les mesures prises (exemples: surprime au lieu d’un refus, primes en deux temps (surprime dégressive ou annulée après une certaine période), clause d’exclusion spécifique plutôt que générale,…).

    3) Par rapport à la motivation des décisions

    Une conséquence indirecte de la loi antidiscrimination est que la vérification du caractère objectif et raisonnable de la décision impose aux assureurs la motivation de leurs mesures au cas par cas, notamment sur base de statistiques à l’échelle nationale et non mondiale, tout en tenant compte de l’évolution de la médecine.

    La loi implique également que, dans les situations où l’assuré est considéré comme porteur de risques accrus, l’assureur procède à une étude individualisée des risques en fonction de la situation personnelle de l’assuré et de l’évolution de sa maladie (suivi du traitement et réponse à celui-ci).

    Exemple : le traitement de la séropositivité a connu de nombreuses évolutions lors des dernières années et l’assureur doit donc en tenir compte et ne pas se baser sur de trop vieilles études.