Assurance solde restant dû : un meilleur accès pour les personnes ayant eu un cancer

3 Mars 2020
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Autres critères

Depuis début février, les personnes ayant eu un cancer ou souffrant de certaines maladies chroniques peuvent plus facilement souscrire une assurance solde restant dû. En effet, depuis cette date, les compagnies d’assurances ne peuvent plus tenir compte de la maladie si le client a été déclaré guéri depuis au moins dix ans. Un soulagement pour les anciens patients qui rencontraient de grandes difficultés pour souscrire une assurance. Unia se réjouit de cette décision, tout en soulignant que certaines maladies chroniques restent exclues de cette protection.

Êtes-vous guéri du cancer depuis dix ans ? Dans ce cas, une compagnie d’assurances ne peut pas tenir compte de cet antécédent médical lors de la souscription d’une assurance solde restant dû.

La loi prévoit aussi une grille de référence qui sera appliquée à partir du 1er avril 2020. Cette grille reprend plusieurs maladies chroniques et prévoit un délai d’attente plus court pour certains types de cancer. Pour les maladies chroniques, certaines conditions y sont également reprises. Elles précisent quand une compagnie d’assurances a le droit de demander une surprime ou quand elle ne peut pas tenir compte de ce type de maladie dans le cadre de la prise d’une assurance. Ce système sera évalué tous les deux ans.

Un pas dans la bonne direction

Unia se réjouit de cette bonne nouvelle. Cette loi permet plus d’égalité pour les personnes ayant des antécédents de maladie ou ayant une maladie chronique stable. Unia regrette cependant que les preneurs d’assurance soient toujours tenus de mentionner cet antécédent médical lors de leur demande.

Deuxième étape : diabètes type 1 et maladies psychiques

Unia constate, sur base de ses dossiers, que d’autres maladies chroniques échappent à cette protection supplémentaire. Principalement le diabète de type 1 et les maladies psychiques. Pour ces maladies, nous constatons que les assureurs refusent encore des clients ou demandent des surprimes élevées. Pourtant, il peut s’avérer, sur base d’un examen individuel, qu’une personne souffrant d’une de ces maladies présente un risque similaire à une personne qui n’est pas affectée.

Dès lors, les personnes souffrant de diabètes type 1 ou de troubles psychiques qui se voient refuser une assurance ou doivent s’acquitter d’une surprime restent tenues de contester individuellement cette décision. Unia encourage le ministre de l’Economie et des Consommateurs à continuer sur cette lancée en étendant également la protection à ces personnes.

Articles comparables