Lettre concernant la Convention ONU Handicap
En préparation d’une réunion avec le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées et les Ministres des Affaires Etrangères ainsi que de la Justice, le Centre s’inquiète de la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées par l’Union européenne.
Dans la proposition actuelle, la Commission européenne serait chargée tant de la mise en œuvre de la Convention que du suivi de cette mise en œuvre. Le Centre estime que cela ne correspond pas aux exigences de l’article 33 §2 de la Convention, qui exige que la promotion, la protection et la suivi soient remplies par un mécanisme indépendant.
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