Pour une “Directive horizontale” au niveau européen

2 Juillet 2018
Domaine d'action: EnseignementBiens et services

Il y a dix ans, le 2 juillet 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle Directive antidiscrimination connue sous le nom de Directive biens et services ou « Directive horizontale ». Et depuis? Rien...

Pour une “Directive horizontale” au niveau européen

L’objectif était d’étendre la protection des citoyens européens contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'éducation, du logement et de l'accès aux biens et services. À l'heure actuelle, ces quatre motifs ne sont couverts par une Directive européenne qu’en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle, ce qui est insuffisant aux yeux des différentes institutions oeuvrant pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations.

Dix ans plus tard, cette Directive n’a toujours pas été adoptée. Et pourtant, elle obligerait les États membres à compléter la protection contre la discrimination. Si le cadre juridique belge est un des plus avancés (19 critères protégés et couvrant les biens et services), on voit bien l’utilité d’une telle Directive qui permettrait de pouvoir saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne dans ces domaines. Prenons l’exemple, récurrent, des surprimes décidées dans les contrats d’assurance : nous avons déjà dû faire face à des exigences disproportionnées et, à nos yeux, discriminatoires, concernant des surprimes de 450% pour les personnes séropositives souhaitant contracter une assurance « solde restant dû », obligatoire pour acheter un bien immobilier.

Avec nos collègues des différentes institutions nationales, nous soutenons donc le plaidoyer d’Equinet pour que l’Europe tienne ses promesses et fasse un pas de plus vers une société davantage égalitaire.