Vous souhaitez revenir au travail? Vous reprenez votre activité de volontaire?

26 Juin 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: ÂgeAutres critères

Mais votre employeur ou le·la gestionnaire de votre association/institution vous demande un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes en bonne santé. Cette pratique a été rapportée auprès d’Unia par des travailleurs et des travailleuses mais aussi par des personnes actives dans le secteur du volontariat. 

Son objectif ? Éviter les risques de contagion pour la personne et pour ses collègues. Mais en imposant cette exigence un autre risque se crée : trier les retours au travail sur base de l’état de santé ou sur base de l’âge.

Or, cela n’est pas permis !  

De manière générale, il est interdit de conditionner le retour au travail ou le volontariat sur base de l’état de santé ou de l’âge. Un employeur ne peut pas obliger une personne à un contrôle de son état de santé avant la reprise du travail bénévole ou rémunéré. Demander un certificat médical ou une déclaration sur l'honneur n’est admis que si le fait d’être en bonne santé est une exigence professionnelle essentielle. Seul le médecin du travail est à même de rédiger ce certificat.  

Plus concrètement :  

Je veux retourner travailler. Peut-on me demander un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur?  

NON 

De manière générale, l’employeur peut vous demander de consulter le conseiller en prévention ou un médecin du travail mais vous n’êtes pas obligé·e de le faire. 

Par contre si votre état de santé constitue une exigence professionnelle essentielle (voir ci-dessous), votre employeur peut vous imposer une visite auprès du médecin du travail. 

Je souhaite reprendre mon activité de volontaire. Peut-on me demander un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur?  

NON 

Le principe est le même que pour le cas d’un travail salarié : votre employeur peut vous demander de consulter un médecin mais vous n’êtes pas obligé·e de le faire. Par contre, si votre état de santé constitue une exigence professionnelle essentielle (voir ci-dessous), votre employeur ou l’association dans laquelle vous êtes volontaire peut vous imposer une visite auprès du médecin du travail. 

Et quand j’ai repris le travail ou ma fonction bénévole, peut-on exiger que je me soumette à un examen de santé devant un médecin ou devant le médecin du travail ? 

NON  

Mais si vous présentez des symptômes de fièvre ou de malaise au travail et que l’employeur ou le gestionnaire le constate, il peut vous demander de consulter votre médecin ou le médecin du travail afin de vérifier si vous êtes apte à travailler ou à exercer votre activité. 

Et si j’ai + de 65 ans ? 

Peut-on m’imposer des exigences plus strictes à mon retour au travail ou comme volontaire en raison de mon âge ? 

NON 

Les mêmes conditions s’appliquent, et ce tant dans le cadre d’un travail salarié que dans le cadre du volontariat, à savoir pas d’obligation de contrôle médical sauf si votre état de santé constitue une exigence professionnelle essentielle (voir-ci-dessous). 

Mais qu’est-ce qu’une exigence professionnelle essentielle ? 

Cela signifie que votre état de santé ou votre âge par exemple sont des critères indispensables pour que vous puissiez exercer votre travail ou votre activité de volontaire.  

L’employeur ou le gestionnaire doit démontrer que votre travail ou que votre fonction bénévole ne peut être accompli sans un état de santé suffisamment bon, constaté par un médecin et attesté dans un certificat médical. Cela va dépendre de la nature du travail ou de la fonction prestée et des conditions dans lesquelles elle est prestée.  

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