Un employeur condamné à une amende pour avoir délibérément discriminé

24 Février 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: RacismeÂgeAutres critères

Vous avez un nom à consonance étrangère et vous postulez à un emploi dans une entreprise qui organise le transport de patients. Mais l'entreprise précise que "les étranger·ère·s, les personnes sans expérience et les femmes avec de jeunes enfants" ne sont pas les bienvenu·e·s. 

Il est interdit de discriminer une personne lors du recrutement parce qu'elle porte un nom étranger. Unia était partie civile dans le procès engagé par un demandeur d’emploi originaire d'Europe de l'Est qui s’estimait discriminé par une société d'ambulances basée à Gand. Le tribunal correctionnel a donné raison au requérant et a condamné la société et sa gérante à une amende effective de 4 000 euros.  

"L’employeur s'est rendu coupable de discrimination dans le recrutement du personnel en excluant de manière systématique et partiale les personnes d'origine étrangère du processus de sélection", a déclaré le tribunal. "La diversité sur le lieu de travail est cruciale dans une société démocratique. Cela ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure de recrutement correcte qui porte sur les compétences et ne repose pas sur des stéréotypes, le racisme et l'exclusion de certaines personnes ou groupes de personnes. Le comportement de l’employeur fait montre d’une attitude antisociale et qui ne peut être tolérée.” 

Une jurisprudence importante  

"Nous avons estimé qu'il était très important de nous constituer partie civile dans ce dossier", explique Patrick Charlier, directeur d'Unia. "Sur base de la loi antiracisme (1981), il n'existe qu'une seule condamnation pénale d'un employeur ayant délibérément pratiqué une discrimination fondée sur l'origine. Nous voulions faire passer à la société le message que la discrimination fondée sur l'origine dans les relations de travail est non seulement interdite par la loi, mais qu'elle peut aussi être punie lorsqu'elle est faite intentionnellement. La décision du tribunal est un signal qui ne peut être mal compris".  

Que s’est-il  passé ?  

Le 4 décembre 2019, M. V. avait envoyé son CV via le site web du VDAB à la société d'ambulances, qui était à la recherche un chauffeur pour son transport par ambulances. Le candidat avait la nationalité belge mais son nom de famille et son lieu de naissance, mentionnés dans le CV, indiquaient qu'il était d'origine est-européenne. La gérante pensait répondre à un employé du VDAB, mais en fait, sa réaction a atterri chez le postulant : "Étranger, 22 ans, pas d'expérience, donc inutile de m'envoyer ça. Pas d’étrangers, pas de personnes sans expérience et pas de femmes avec de jeunes enfants, cela se soldera par un refus dès le départ". 

Monsieur V. avait de l'expérience : il avait suivi une formation en technique automobile et avait travaillé pendant plusieurs années comme mécanicien et coursier. Entre-temps, il a travaillé comme chauffeur pour une entreprise de transport. Lorsqu'il a postulé à la société d'ambulances, plusieurs offres d'emploi étaient disponibles, également pour des chauffeurs sans expérience et qui seraient formés en interne.   

Unia va à présent assister la personne lésée et son syndicat (l’ABVV de Flandre orientale) afin d'obtenir une indemnisation dans le cadre d'une procédure civile devant le tribunal du travail (en principe 6 mois de salaire brut). 

Unia a informé l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du fait que la gérante a également indiqué qu'elle refusait les candidatures des "femmes ayant de jeunes enfants". L'Institut a introduit une action en cessation pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe et la maternité. Cette affaire est en cours.