Tribunal du travail Gand, 17 décembre 2015
Une employée est atteinte du cancer du sein. Elle interrompt prématurément son congé de maladie à la demande de son employeur et est licenciée peu de temps après. La tentative de transaction entre parties n’aboutit pas et elle cite son ancien employeur devant le tribunal. Elle invoque e.a. une discrimination sur base de son état de santé.
Critère : état de santé
Date: 17 décembre 2015
Instance : Tribunal du travail Gand
Décision : Le tribunal du travail estime qu’il ne peut être question de discrimination. L’employée avait déjà reçu des remarques quant à son fonctionnement et n’a jamais invoqué un fait discriminatoire. La chronologie des faits ne plaide pas en sa faveur. Elle n’apporte aucun élément de nature à provoquer le glissement de la charge de la preuve.
En abrégé : Tri.trav.Gand, 17-12-2015