Tribunal du travail Gand, 17 décembre 2015
Une employée est atteinte du cancer du sein. Elle interrompt prématurément son congé de maladie à la demande de son employeur et est licenciée peu de temps après. La tentative de transaction entre parties n’aboutit pas et elle cite son ancien employeur devant le tribunal. Elle invoque e.a. une discrimination sur base de son état de santé.
Critère : état de santé
Date: 17 décembre 2015
Instance : Tribunal du travail Gand
Décision : Le tribunal du travail estime qu’il ne peut être question de discrimination. L’employée avait déjà reçu des remarques quant à son fonctionnement et n’a jamais invoqué un fait discriminatoire. La chronologie des faits ne plaide pas en sa faveur. Elle n’apporte aucun élément de nature à provoquer le glissement de la charge de la preuve.
En abrégé : Tri.trav.Gand, 17-12-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Gand, 17 décembre 2015
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.