Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Termonde, 12 avril 2021

12 Avril 2021
Domaine d'action: Internet
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Termonde, 12 avril 2021

Date : 12 avril 2021

Instance : Tribunal correctionnel Flandre orientale, section Termonde

Critère : racisme

Thème :

Un jeune homme souffrant d’un handicap mental publie sur Facebook des photos de lui-même avec des douilles vides et des commentaires qui approuvent l’attaque d'une mosquée en Nouvelle Zélande.

Décision :

Vu la situation et le handicap mental du jeune homme le tribunal lui accorde la suspension du prononcé pendant une période de cinq ans.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Fl.or., section Termonde, 12-04-2021