Cour Constitutionnelle, 4 juin 2020
Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.
Date : 4 juin 2020
Instance : Cour Constitutionnelle
Critère: conviction religieuse
Décision :
L’interdiction n’est pas contraire à l’obligation du respect de la neutralité au sein de l’enseignement officiel et ne viole pas la liberté de religion garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : C.C., 4-06-2020
Jurisprudence comparable Cour Constitutionnelle, 4 juin 2020
Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.