Jurisprudence en matière de discrimination

Lors d'une intervention policière, un homme souffrant de schizophrénie et de psychoses est abattu.  Les 4 inspecteurs de police impliqués dans l'incident sont acquittés. Selon le tribunal correctionnel, ils ne peuvent être tenus responsables du décès de la victime. Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait d'un concours de circonstances extrêmement tragique que personne n'avait souhaité.

Le fondateur de Schild & Vrienden a publié sur YouTube une vidéo calomnieuse à l'encontre d'un doctorant-chercheur. Le tribunal correctionnel estime qu'il s'agit d'un délit de presse et se déclare incompétent. Un deuxième prévenu est toutefois condamné pour avoir envoyé des colis non sollicités au doctorant-chercheur.

2 membres d'un groupe de motards se sont rendus coupables d'agression grave à l'encontre de 2 frères. Ils ont été condamnés pour coups et blessures. Le tribunal correctionnel a déduit le motif discriminatoire des insultes (« bougnoul ») proférées lors de l'agression.  

Un journaliste a diffusé 4 messages Twitter à la suite d'un reportage télévisé qu'il avait réalisé. Il a été accusé de faux en informatique, de harcèlement et de calomnie. La Cour de cassation confirme que les messages Twitter constituent un délit de presse. Étant donné que les messages Twitter et le reportage télévisé sont indissociables, une cour d'assises doit se prononcer sur les 2.

Un homme est licencié après un comportement inapproprié et agressif sur le lieu de travail. La cour du travail juge que l’homme ne peut pas démontrer de faits indiquant une discrimination fondée sur une caractéristique protégée.

Un étudiant a tagué des graffitis pro-palestiniens sur les bâtiments de l'université de Louvain et a été condamné pour cela. 4 co-prévenus ont été acquittés en raison d'un manque de preuves.

Un militaire est licencié (entre autres) parce qu'il affiche une idéologie d'extrême droite. Le Conseil d'État estime que ce licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base des convictions politiques). Il n'y a pas non plus violation du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée.

Une personne internée a été placée dans une prison ordinaire où elle ne reçoit pas les soins nécessaires. La cour d'appel décide que cette personne doit être transférée vers un établissement adapté à ses besoins et impose une astreinte pour chaque jour de retard.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.