Cour Constitutionnelle, 4 juin 2020

4 Juin 2020
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.

Cour Constitutionnelle, 4 juin 2020

Date : 4 juin 2020

Instance : Cour Constitutionnelle

Critère: conviction religieuse

Décision :

L’interdiction  n’est pas contraire à l’obligation du respect de la neutralité au sein de l’enseignement officiel et ne viole pas la liberté de religion garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.C., 4-06-2020

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