Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Une personne à mobilité réduite se voit par deux fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le deuxième refus se fait en présence d’un huissier de justice.
En première instance (4 novembre 2009) le tribunal de Termonde estime qu’il s’agit bien d’une discrimination directe. En appel le jugement est confirmé sauf en ce qui concerne l’affichage de la décision. Cette mesure doit avoir pour objectif de faire cesser l’acte contesté. La Cour estime que l’astreinte et le dédommagement forfaitaire suffisent à cet effet.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.