Cour d’appel de Liège, 28 mai 2019

28 Mai 2019
Domaine d'action: Internet
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour d’appel

Un administrateur d’une société immobilière est en conflit avec l’échevin en charge de l’urbanisme. Il tient sur une page Facebook des propos injurieux, calomnieux, professe des menaces et harcèle moralement l’échevin.

Cour d’appel de Liège, 28 mai 2019

Date : 28 mai 2019

Instance : Cour d’appel Liège

Critère : conviction politique

Décision :

La Cour estime qu’il n’est pas question d’un délit de presse et prononce une peine d’emprisonnement ferme de 10 mois. La partie civile se voit allouer un dédommagement de 2 500 €.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Liège, 28-05-2019

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