Cour d’appel de Liège, 28 mai 2019
Un administrateur d’une société immobilière est en conflit avec l’échevin en charge de l’urbanisme. Il tient sur une page Facebook des propos injurieux, calomnieux, professe des menaces et harcèle moralement l’échevin.
Date : 28 mai 2019
Instance : Cour d’appel Liège
Critère : conviction politique
Décision :
La Cour estime qu’il n’est pas question d’un délit de presse et prononce une peine d’emprisonnement ferme de 10 mois. La partie civile se voit allouer un dédommagement de 2 500 €.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Liège, 28-05-2019
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Liège, 28 mai 2019
Cour de Cassation, 19 janvier 2022
Dans une affaire de diffamation et de harcèlement, la cour d'appel a examiné les conséquences des pensées ou des opinions et non leur contenu. Par conséquent, il n'y avait pas de violation de l'article 150 de la Constitution.
Tribunal correctionnel d’Audenarde, 20 octobre 2017
Un homme a donné, à son domicile privé, une interview à un journaliste. Dans l’article publié ensuite, on peut lire que l’individu aurait déclaré que les membres de la N-VA sont les héritiers des collaborateurs pendant la guerre. Il est accusé de discrimination et de diffamation.
Tribunal du commerce Bruxelles, 4 juin 2007
Un politicien souhaite placer une annonce électorale dans les publications de 4 groupes médiatiques. Ayant essuyé des refus il introduit une action en justice.