Date : 28 février 2023

Instance : tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles

Critère : âge

Domaine d’action : protection sociale

Les faits

Une femme de 61 ans souffre d'une perte auditive. Après avoir reçu un deuxième implant cochléaire, elle a introduit une demande d'aide financière auprès du Fonds spécial de solidarité.  Le Collège des médecins-directeurs rejette la demande parce que les conditions des articles 25, 25bis et 25quinquies de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) ne sont pas remplies. Il n'y avait pas d'indication rare, les prestations ne présentaient pas de valeur scientifique, la femme n'avait pas moins de 19 ans...
La femme estimait qu'il y avait une discrimination fondée sur l'âge.

Décision

Le remboursement d'un deuxième implant cochléaire dépend de l'âge de la personne. Le tribunal du travail a jugé qu'il existait une présomption de discrimination fondée sur l'âge. L'INAMI ne pouvait pas renverser la présomption de discrimination. Il y avait donc une discrimination directe fondée sur l'âge.

Éventuellement, il y a également eu discrimination fondée sur le handicap. En effet, lorsque la perte d'audition survient à un âge avancé, on n'a pas droit au même remboursement que lorsque la perte d'audition survient à un âge plus jeune. Un deuxième implant cochléaire pourrait également être considéré comme un aménagement raisonnable. Refuser un aménagement raisonnable est une discrimination. Le tribunal du travail a décidé de réouvrir les débats afin que les parties concernées puissent exprimer leur point de vue sur ce sujet.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles, 28-02-2023