Date : 19 janvier 2022 

Instance : Cour de Cassation  

Critère : autres critères 

Dans une affaire de diffamation et de harcèlement, la cour d'appel a examiné les conséquences des pensées ou des opinions et non leur contenu. Par conséquent, il n'y avait pas de violation de l'article 150 de la Constitution. 

Décision  

La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Mons condamnant le demandeur pour des délits de diffamation et de harcèlement. Le plaignant invoquait, entre autres, une violation de l'article 150 de la Constitution car les faits devaient selon lui être considérés comme un délit de presse. Il avait notamment distribué des tracts et écrit des articles sur un blog.   

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle précise que la cour d'appel n'a pas considéré que les faits de harcèlement étaient avérés en raison du contenu punissable des pensées ou opinions, mais en raison des conséquences qu'elles ont entraînées. Les dépliants, les enquêtes, les articles sur le blog... ont perturbé la tranquillité de la défenderesse en raison de leur caractère incessant, fréquent, répétitif et systématique ; en raison de la longue période pendant laquelle ils ont été diffusés et en raison du contexte dans lequel ils ont été distribués.  

Étant donné que l’arrêt contesté ne repose pas sur l'appréciation du caractère punissable des pensées ou opinions diffusées par le plaignant par le biais d'écrits, il n'a pas violé l'article 150 de la Constitution.   

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Cass., P.20.1182.F, 19-01-2022