Cour d’Assises de Louvain, 29 avril 2015
Un homme assassine avec une violence extrême son voisin qui était également un ami. La victime est homosexuelle et donc se pose la question de l’application de l’article 405quater du CP.
Critère : Orientation sexuelle
Décision : La Cour estime que la circonstance aggravante ne peut être retenue puisqu’il n’apparaît nullement dans le dossier que l’auteur des faits aurait e.a. été motivé par l’orientation sexuelle de la victime. Il connaissait depuis longtemps cette orientation ce qui ne l’a pas empêché de tisser des liens d’amitié avec la victime.
En abrégé : Assises Leuven, 29-04-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’Assises de Louvain, 29 avril 2015
Tribunal correctionnel de Liège, section Liège, 15 juillet 2021
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 15 septembre 2022
Un employé d'une entreprise de construction tient plusieurs propos homophobes à l'égard d'un client et est licencié pour faute grave. Le tribunal correctionnel estime qu'il n'y a pas eu d'incitation à la haine ou à la violence car l'homme ne s'est pas adressé aux autres personnes présentes.