Cour de cassation, 13 septembre 2005
Critère : Racisme, négationnisme
Thème : La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.
Décision : La Cour de Cassation répond clairement que l’article 150 de la Constitution ne renvoie pas vers une législation précise et que son application s’étend au-delà de la loi du 30 juillet 1981.
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Jurisprudence comparable Cour de cassation, 13 septembre 2005
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 11 mars 2024
Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.